Paiement comptant et contrat en cours, commentaire Cass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.225 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Paiement comptant et contrat en cours, commentaire Cass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.225

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03661972

Soumis le : dimanche 8 mai 2022-22:11:40

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03661972 , version 1 (08-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03661972 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Paiement comptant et contrat en cours, commentaire Cass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.225. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, pp. 1-2, Repère 267. ⟨hal-03661972⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More