Bref aperçu sur l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 adaptant le droit des entreprises en difficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

Bref aperçu sur l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 adaptant le droit des entreprises en difficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03661165 , version 1 (06-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03661165 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle, Anaïs Tabeling. Bref aperçu sur l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 adaptant le droit des entreprises en difficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015. Procédures, 2018, pp.Alerte 1. ⟨hal-03661165⟩
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