Bref aperçu sur l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 adaptant le droit des entreprises en difficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

Bref aperçu sur l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 adaptant le droit des entreprises en difficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03661165

Soumis le : vendredi 6 mai 2022-15:59:44

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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Dates et versions

hal-03661165 , version 1 (06-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03661165 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle, Anaïs Tabeling. Bref aperçu sur l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 adaptant le droit des entreprises en difficulté au règlement insolvabilité du 20 mai 2015. Procédures, 2018, pp.Alerte 1. ⟨hal-03661165⟩

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