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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Le conseil de discipline n'est pas un tribunal au sens de l'article 6§1 de la CEDH

Sébastien Ranc

Domaines

Droit
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Sébastien Ranc. Le conseil de discipline n'est pas un tribunal au sens de l'article 6§1 de la CEDH. Bulletin Joly Travail, 2022, n°5, pp.16. ⟨hal-03660782⟩

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