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Petites affiches
Année : 2011
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https://hal.science/hal-03660269
Soumis le : jeudi 5 mai 2022-16:36:48
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03660269 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La déclaration de créances et les sûretés réelles. Petites affiches, 2011, n° 30, pp. 37-40. ⟨hal-03660269⟩
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