La déclaration de créances et les sûretés réelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011
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hal-03660269 , version 1 (05-05-2022)

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  • HAL Id : hal-03660269 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La déclaration de créances et les sûretés réelles : in colloque CRAJEFE - CERDP Université de Nice, 20 mars 2010. Les Petites Affiches, 2011, n° 30, pp. 37-40. ⟨hal-03660269⟩
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