QPC et droit des procédures collectives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011
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Dates et versions

hal-03660263 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03660263 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. QPC et droit des procédures collectives. Les Petites Affiches, 2011, n° 194, pp. 66-70. ⟨hal-03660263⟩
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