Déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2011

Déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS

Résumé

Commentaire Cass. com., 21 janv. 2011, n° 10-20.878

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03660244

Soumis le : jeudi 5 mai 2022-16:23:22

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

hal-03660244 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03660244 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle, Jean-Pierre Legros. Déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS. Bulletin Joly Sociétés, 2011, n° 11, p. 867, § 440. ⟨hal-03660244⟩

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