Déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2011
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Dates et versions

hal-03660244 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03660244 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle, Jean-Pierre Legros. Déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS. Bulletin Joly Sociétés, 2011, n° 11, p. 867, § 440. ⟨hal-03660244⟩
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