Déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS
Résumé
Commentaire Cass. com., 21 janv. 2011, n° 10-20.878
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 5 mai 2022-16:23:22
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
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- HAL Id : hal-03660244 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle, Jean-Pierre Legros. Déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS. Bulletin Joly Sociétés, 2011, n° 11, p. 867, § 440. ⟨hal-03660244⟩
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