Libération du capital par incorporation des comptes courants en période suspecte. Commentaire CA Paris Pole 5, ch. 9, 7 avril 2011, n° 10/06823 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2011

Libération du capital par incorporation des comptes courants en période suspecte. Commentaire CA Paris Pole 5, ch. 9, 7 avril 2011, n° 10/06823

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03660229 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03660229 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Libération du capital par incorporation des comptes courants en période suspecte. Commentaire CA Paris Pole 5, ch. 9, 7 avril 2011, n° 10/06823. Bulletin Joly Sociétés, 2011, p. 912. ⟨hal-03660229⟩
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