Limite à l'extension de l'interruption de la prescription dans une même instance, Soc. n° 19-24011, JCP S 2021, 1304 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2021

Limite à l'extension de l'interruption de la prescription dans une même instance, Soc. n° 19-24011, JCP S 2021, 1304

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Soumis le : jeudi 5 mai 2022-15:08:00

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29

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Alexis Bugada. Limite à l'extension de l'interruption de la prescription dans une même instance, Soc. n° 19-24011, JCP S 2021, 1304. La Semaine juridique. Social, 2021. ⟨hal-03660056⟩

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