Pas de régime de faveur pour les créances de l'État résultant d'une aide illégale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

Pas de régime de faveur pour les créances de l'État résultant d'une aide illégale

Résumé

Note Cass. com., 11 déc. 2012, n° 11-28.053 : Une créance de l’État résultant d’une aide illégalement versée doit être déclarée conformément au droit national pour pouvoir être récupérée.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03660011

Soumis le : jeudi 5 mai 2022-14:51:50

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03660011 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03660011 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de régime de faveur pour les créances de l'État résultant d'une aide illégale. Gazette du Palais, 2013, n° 121 à 124, p. 30. ⟨hal-03660011⟩

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