Note Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-14.283 : Dès lors que la convention de compte courant ne précise ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée, ni les modalités de son remboursement, les modalités de remboursement accordées lors de la cession des titres effectuée par l’associé titulaire du compte ne confèrent pas au compte courant la qualité de prêt à plus d’un an.