La nouvelle procédure de rétablissement professionnel instituée par l’ordonnance du 12 mars 2014 est destinée aux entrepreneurs individuels qui n’ont pas de salariés et qui ne disposent pas d’actifs permettant de couvrir les frais de procédure. Elle se traduit par une période d’enquête de quatre mois à l’issue de laquelle les dettes du débiteur sont effacées, à l’exception des dettes salariales ou alimentaires notamment.