Le rétablissement professionnel : de l'effacement des dettes au rebond - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Le rétablissement professionnel : de l'effacement des dettes au rebond

Résumé

La nouvelle procédure de rétablissement professionnel instituée par l’ordonnance du 12 mars 2014 est destinée aux entrepreneurs individuels qui n’ont pas de salariés et qui ne disposent pas d’actifs permettant de couvrir les frais de procédure. Elle se traduit par une période d’enquête de quatre mois à l’issue de laquelle les dettes du débiteur sont effacées, à l’exception des dettes salariales ou alimentaires notamment.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659944 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659944 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le rétablissement professionnel : de l'effacement des dettes au rebond. Gazette du Palais, 2014, n° 96 à 98, pp.32-38. ⟨hal-03659944⟩
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