Poursuite des contrats en cours et levée d'option du crédit-bail
Résumé
Note Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-12.297 : Les dispositions permettant le paiement de créances antérieures pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail, ne permettent pas de déroger à la clause du contrat de crédit-bail fixant la durée de la location à l’expiration de laquelle le preneur a la faculté d’exercer l’option.