Exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte

Résumé

Note Cass. com., 11 févr. 2014, n° 12-16.938 : Il est fait exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte si elle a été ordonnée judiciairement par une décision passée en force de chose jugée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

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Droit

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Soumis le : jeudi 5 mai 2022-14:22:33

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-03659929 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659929 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte. Gazette du Palais, 2014, n° 180 à 182, p. 30-31. ⟨hal-03659929⟩

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