Le liquidateur peut agir en nullité de la période suspecte ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Le liquidateur peut agir en nullité de la période suspecte !

Résumé

Note Cass. com. 1er avril 2014, n° 13-14.086 : Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, lequel a la qualité pour agir en nullité des actes de la période suspecte.

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 5 mai 2022-14:18:34

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-03659920 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659920 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le liquidateur peut agir en nullité de la période suspecte !. Gazette du Palais, 2014, n° 180 à 182, pp. 31-32. ⟨hal-03659920⟩

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