Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2022
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-03659601
Soumis le : jeudi 5 mai 2022-10:36:43
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03659601 , version 1
Citer
Alexis Bugada. L'exception d'illégalité dans le contentieux des conventions et accords collectifs de travail, a propos de Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-18442, Procédures 2022, comm. 99. Procédures, 2022. ⟨hal-03659601⟩
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