Connexité d'une créance de surfacturation avec une créance née du même contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Connexité d'une créance de surfacturation avec une créance née du même contrat

Résumé

Note Cass. com., 27 janv. 2015, n° 13-18.656 : Une créance résultant d’une surfacturation, procédant d’une exécution défectueuse du contrat, est connexe avec une créance née du même contrat.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659397 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659397 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Connexité d'une créance de surfacturation avec une créance née du même contrat. Gazette du Palais, 2015, n° 125, p. 30. ⟨hal-03659397⟩
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