Connexité d'une créance de surfacturation avec une créance née du même contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Connexité d'une créance de surfacturation avec une créance née du même contrat

Résumé

Note Cass. com., 27 janv. 2015, n° 13-18.656 : Une créance résultant d’une surfacturation, procédant d’une exécution défectueuse du contrat, est connexe avec une créance née du même contrat.

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Droit

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Soumis le : jeudi 5 mai 2022-00:57:25

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03659397 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Connexité d'une créance de surfacturation avec une créance née du même contrat. Gazette du Palais, 2015, n° 125, p. 30. ⟨hal-03659397⟩

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