Les créances de cotisations sociales : des créances presque comme les autres créances publiques… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Les créances de cotisations sociales : des créances presque comme les autres créances publiques…

Résumé

Note Cass. com., 27 janv. 2015, n° 13-25.649 : Il résulte des articles L. 626-6 et D. 626-10 du Code de commerce et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale que les accessoires de la dette de cotisations sociales sont remis de plein droit, tandis que la remise facultative d’une partie des sommes dues en principal est laissée à l’appréciation de la commission instituée par l’article D. 626-14 du Code de commerce.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659396 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659396 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Les créances de cotisations sociales : des créances presque comme les autres créances publiques…. Gazette du Palais, 2015, n° 125, pp.30-31. ⟨hal-03659396⟩
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