Note Cass. com., 27 janv. 2015, n° 13-25.649 : Il résulte des articles L. 626-6 et D. 626-10 du Code de commerce et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale que les accessoires de la dette de cotisations sociales sont remis de plein droit, tandis que la remise facultative d’une partie des sommes dues en principal est laissée à l’appréciation de la commission instituée par l’article D. 626-14 du Code de commerce.