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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

La connaissance par l'huissier de la cessation des paiements du débiteur n'implique pas celle de son mandant

Résumé

Note Cass. com., 2 déc. 2014, n° 13-25.705 : Si les mesures conservatoires ou d’exécution diligentées par un huissier de justice, en sa qualité de mandataire d’une dizaine de créanciers, établissaient qu’il connaissait l’état de cessation des paiements du débiteur lorsqu’il a pratiqué les saisies-attributions critiquées, l’arrêt énonce qu’en sa qualité d’officier public et ministériel tenu au secret professionnel, l’huissier de justice ne peut divulguer à son client les informations recueillies dans le cadre de l’exécution de mandats confiés par des tiers, et retient qu’il n’est pas démontré que l’huissier a failli à son devoir. Dès lors, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la connaissance que l’huissier avait de l’état de cessation des paiements du débiteur n’impliquait pas celle de son mandant.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659394 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659394 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La connaissance par l'huissier de la cessation des paiements du débiteur n'implique pas celle de son mandant. Gazette du Palais, 2015, n° 125, p. 36. ⟨hal-03659394⟩
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