Note Cass. com., 17 nov. 2015, n° 14-16.012 : Le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d’un acte sur le fondement des dispositions de l’article L. 632-1, I, 2° du Code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom, mais exerce une action au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, de sorte qu’une clause compromissoire stipulée à l’acte litigieux est manifestement inapplicable au litige.