Inscription définitive d'une hypothèque après le jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Inscription définitive d'une hypothèque après le jugement d'ouverture

Résumé

Note Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-21.556 : L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture, et n’interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d’admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l’inscription définitive qui, confirmant l’inscription provisoire, donne rang à l’hypothèque à la date de la formalité initiale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659387 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659387 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Inscription définitive d'une hypothèque après le jugement d'ouverture. Gazette du Palais, 2016, n° 36, p. 60. ⟨hal-03659387⟩
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