Pas de période suspecte pendant la période d'observation ! ! ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Pas de période suspecte pendant la période d'observation ! ! !

Résumé

Note Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-24.910 : La période suspecte ne peut comprendre la période d’observation de la procédure de sauvegarde. Des remises de chèques pendant la période suspecte ne peuvent être contestées sur le fondement des nullités facultatives qu’en cas de fonctionnement anormal du compte n’enregistrant que les remises à son crédit.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03659386

Soumis le : mercredi 4 mai 2022-23:58:25

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659386 , version 1 (04-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659386 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de période suspecte pendant la période d'observation ! ! !. Gazette du Palais, 2016, n° 36, p. 62. ⟨hal-03659386⟩

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