La cession Dailly à titre de garantie résiste aux nullités de la période suspecte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

La cession Dailly à titre de garantie résiste aux nullités de la période suspecte

Résumé

Note Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.361 : La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n'opère qu'un transfert provisoire de la titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie, et ne constitue donc pas le paiement de la créance garantie.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659385 , version 1 (04-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659385 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La cession Dailly à titre de garantie résiste aux nullités de la période suspecte. Gazette du Palais, 2017, n° 24, pp.62-63. ⟨hal-03659385⟩
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