Note Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-25.664 : Ayant constaté que M. X cogérait effectivement la société débitrice sur le plan financier, négociait des échéanciers avec les créanciers et les mettait en œuvre en signant des chèques, et qu'il avait omis de déclarer la cessation des paiements de la société malgré la connaissance qu'il en avait, la cour d’appel, qui a mis ainsi en évidence la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements qu’il en avait, ainsi que celle de la société dont il était le gérant, a légalement justifié sa décision.