Commentaire Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-23.973 : L’action en nullité d’un contrat de vente immobilière, fondée sur l’article L. 632-1, I, 2°, du Code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d’ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l’article R. 662-3 du Code de commerce, qui déroge aux règles de compétence de droit commun.