Brève présentation de l'ordonnance du 15 septembre 2021 à l'exception des classes de créanciers. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2022

Brève présentation de l'ordonnance du 15 septembre 2021 à l'exception des classes de créanciers.

Résumé

La réforme du droit des entreprises en difficulté, outre la mise en place de classes de parties affectées, a apporté de nombreuses modifications intéressant notamment la prévention, les procédures collectives mais aussi plus particulièrement les créanciers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659376 , version 1 (04-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659376 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Brève présentation de l'ordonnance du 15 septembre 2021 à l'exception des classes de créanciers.. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, 01, pp.42. ⟨hal-03659376⟩
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