Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel in bonis ou en difficulté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2022

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel in bonis ou en difficulté

Résumé

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel distingue de plein droit son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et modifie le Livre VI du code de commerce et le Livre VII du code de la consommation

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03659345

Soumis le : mercredi 4 mai 2022-21:05:27

Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-01:23:41

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Dates et versions

hal-03659345 , version 1 (04-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659345 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel in bonis ou en difficulté. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2022, Bull. n° 445, pp. 1-5. ⟨hal-03659345⟩

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