Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel in bonis ou en difficulté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2022

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel in bonis ou en difficulté

Résumé

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel distingue de plein droit son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et modifie le Livre VI du code de commerce et le Livre VII du code de la consommation
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03659345 , version 1 (04-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659345 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel in bonis ou en difficulté : Présentation de la loi du 14 février 2022 sur le statut de l'entrepreneur individuel.. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2022, 445, pp.1-5, Bull 445. ⟨hal-03659345⟩
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