Rapport
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03659247
Soumis le : mercredi 4 mai 2022-17:23:36
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03659247 , version 1
Citer
Anne-Gaëlle Robert. Les contentieux de l’application des peines, in La barémisation de la justice. [Rapport de recherche] GIP mission Justice et droit; ss. dir. scientifique de S. Gerry-Vernières, Rapport Barémisation et droit pénal, ss. dir. scientifique de Y. Joseph-Ratineau. 2019. ⟨hal-03659247⟩
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