Paiement comptant et contrat en cours, Commentaire Cass. com. 20 septembre 2017, n° 14-17.225 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Paiement comptant et contrat en cours, Commentaire Cass. com. 20 septembre 2017, n° 14-17.225

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Citer

Philippe Roussel Galle. Paiement comptant et contrat en cours, Commentaire Cass. com. 20 septembre 2017, n° 14-17.225. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, 11. ⟨hal-03659049⟩

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