Ordonnance du 18 décembre 2008 - Les « nouveaux » régimes des contrats en cours et du bail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

Ordonnance du 18 décembre 2008 - Les « nouveaux » régimes des contrats en cours et du bail

Résumé

L'ordonnance du 18 décembre 2008 réécrit presque entièrement les articles relatifs au régime des contrats en cours et du bail des immeubles affectés à l'activité du preneur. Elle créé même un nouvel article L. 641-11-1 régissant le sort des contrats en cours en liquidation judiciaire. L'ampleur des changements paraît de prime abord considérable. Il faut toutefois nuancer cette première approche. Sans être négligeables les modifications restent limitées. Il s'agit essentiellement de rendre les textes plus lisibles et de résoudre certaines difficultés. C'est en particulier le cas de l'articulation de l'article L. 622-14 avec l'article L. 622-13 ou encore de l'application du régime des contrats en cours en liquidation judiciaire. Parmi les innovations importantes, on signalera la possibilité désormais accordée à l'administrateur en période d'observation, ou au liquidateur en liquidation judiciaire, de demander, sous certaines conditions, la résiliation des contrats en cours. On signalera également l'articulation du régime des contrats en cours avec le contrat de fiducie et le contrat de mise à disposition des biens ou droits, objets de ce contrat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03658857 , version 1 (04-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03658857 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Ordonnance du 18 décembre 2008 - Les « nouveaux » régimes des contrats en cours et du bail. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 1, Dossier 7, pp. 55-63. ⟨hal-03658857⟩
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