Réflexions sur la nature juridique de la subvention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2021

Réflexions sur la nature juridique de la subvention

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03658564 , version 1 (04-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03658564 , version 1

Citer

Carole Gallo. Réflexions sur la nature juridique de la subvention. Revue juridique de l'Océan Indien, 2021, 30, pp.91-105. ⟨hal-03658564⟩
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