Vers une stabilisation de la définition de la faute dolosive ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2022

Vers une stabilisation de la définition de la faute dolosive ?

Résumé

Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l’assuré n’avait pas eu conscience de ce qu’une explosion provoquée dans son appartement entraînerait inéluctablement des conséquences dommageables dans l’ensemble de l’immeuble et n’avait pas, dès lors, commis une faute dolosive.
Cass. 2e civ., 10 mars 2022
n° 20-19.057
n° 20-19.056
n° 20-19.054
n° 20-19.053
n° 20-19.052.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03656743 , version 1 (02-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03656743 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Vers une stabilisation de la définition de la faute dolosive ? : Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19.057, 20-19.056, 20-19.055, 20-19.053 et 20-19.052 (5 arrêts). Bulletin juridique des assurances, 2022, 80. ⟨hal-03656743⟩
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