Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l’assuré n’avait pas eu conscience de ce qu’une explosion provoquée dans son appartement entraînerait inéluctablement des conséquences dommageables dans l’ensemble de l’immeuble et n’avait pas, dès lors, commis une faute dolosive.
Cass. 2e civ., 10 mars 2022
n° 20-19.057
n° 20-19.056
n° 20-19.054
n° 20-19.053
n° 20-19.052.