Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés, Présentation du volet sécurité intérieure de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés, Présentation du volet sécurité intérieure de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022

Eloi Clément
Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier
Université de Montpellier
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Soumis le : jeudi 28 avril 2022-16:40:11

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03

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Eloi Clément. Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés, Présentation du volet sécurité intérieure de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03654552⟩

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