Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03653956
Soumis le : jeudi 28 avril 2022-11:18:09
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03653956 , version 1
Citer
Sophie Deville. Article 918 du Code civil et admission d’un consentement tacite des cohéritiers : une souplesse malvenue. Gazette du Palais, 2022, n° 12, pp.66-68. ⟨hal-03653956⟩
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