La loi applicable au mandat d'inaptitude pour autrui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2022

La loi applicable au mandat d'inaptitude pour autrui

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03653710 , version 1 (28-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03653710 , version 1

Citer

Hélène Peroz. La loi applicable au mandat d'inaptitude pour autrui. Ingénierie patrimoniale, 2022, 2-2022, n° 7.1.1, p. 192. ⟨hal-03653710⟩
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