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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Des limites du cautionnement simultané donné par deux conjoints communs en biens

Sophie Moreil

Résumé

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l’article 1415 du Code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03652939 , version 1 (27-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03652939 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Des limites du cautionnement simultané donné par deux conjoints communs en biens. Gazette du Palais, 2022, 4, pp.51. ⟨hal-03652939⟩

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