Les modalités de versements de la pension de réversion précisées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Les modalités de versements de la pension de réversion précisées

Résumé

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté que la pension de réversion ne peut être versée qu’à un seul conjoint survivant. L’idée est d’exclure du bénéfice de la réversion le second conjoint survivant de l’époux décédé sauf en cas de mariage putatif. Le texte du présent décret vient poser les clés de répartition de la pension de réversion dans ce cas.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03652754 , version 1 (27-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03652754 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Les modalités de versements de la pension de réversion précisées. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03652754⟩
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