Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2020

À propos des aspects répressifs des manquements à l'obligation d'identification des bénéficiaires effectifs

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03652339 , version 1 (26-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03652339 , version 1

Citer

Marc Segonds. À propos des aspects répressifs des manquements à l'obligation d'identification des bénéficiaires effectifs. Droit pénal, 2020, n° 5, pp.6. ⟨hal-03652339⟩

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