Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03652339
Soumis le : mardi 26 avril 2022-15:09:04
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03652339 , version 1
Citer
Marc Segonds. À propos des aspects répressifs des manquements à l'obligation d'identification des bénéficiaires effectifs. Droit pénal, 2020, n° 5, pp.6. ⟨hal-03652339⟩
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