Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2022

Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

Amandine Cayol

Abstract

Seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03650930 , version 1 (25-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03650930 , version 1

Cite

Amandine Cayol. Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime : Civ. 2e, 7 avr. 2022, F-B, n° 20-19.746. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨hal-03650930⟩
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