Journal Articles Revue Lexsociété Year : 2022

Quel périmètre pour les activités réglementées de sécurité ?

Abstract

La loi du 12 juillet 1983 a consacré l’existence d’un secteur de la sécurité privée en développement, mais a limité son périmètre à certaines activités, relevant du livre 6 du Code de la sécurité intérieure. La question s’est posée de l’extension de ce périmètre à d’autres activités, telles le conseil en intelligence économique ou la sécurité incendie. Une première tentative a échoué pour des raisons de constitutionnalité, une seconde a réussi, et l’État dans la loi du 25 mai 2021 évoque timidement l’étude de cette extension qui paradoxalement n’intéresse plus vraiment les secteurs concernés…
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hal-03650539 , version 1 (25-04-2022)

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Christian Vallar. Quel périmètre pour les activités réglementées de sécurité ?. Revue Lexsociété, 2022, ⟨10.61953/lex.3147⟩. ⟨hal-03650539⟩
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