Chronique du droit des assurances - Avril 2022
Résumé
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-957 QPC, du 17 décembre 2021 N° Lexbase : A52807GN ; Cass. civ. 1, 2 février 2022, n° 20-10.855, FS-B N° Lexbase : A14137LW ; Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-17.147, F-B N° Lexbase : A82907RH ; Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-13.692, F-B N° Lexbase : A30147GQ ; Cass. civ. 1, 2 février 2022, n° 20-10.855, FS-B N° Lexbase : A14137LW
Au sommaire de cette chronique, seront abordées plusieurs décisions importantes rendues par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation entre décembre 2021 et mars 2022. Tout d’abord, dans une décision attendue, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article L. 114-1, alinéa 1, du Code des assurances – qui prévoit la prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d’assurance – ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi ni devant la justice, ni aucun autre droit ou liberté garantis par la Constitution. Pour retenir la conformité à la Constitution, le Conseil retient que le contrat d’assurance se distinguant, par son objet, des autres contrats, le législateur a valablement pu fixer un délai de prescription abrégé à deux ans, différent du délai de droit commun de cinq ans. Plusieurs décisions ont, par ailleurs, été rendues par la Cour de cassation entre décembre 2021 et mars 2022 en matière de subrogation, offrant l’occasion de préciser plusieurs points de régime de ce mécanisme, très fréquemment utilisé en assurances.
I. Conformité constitutionnelle controversée de la prescription biennale du droit des assurances (Cons. const., décision n° 2021-957 QPC, du 17 décembre 2021 N° Lexbase : A52807GN)
II. Précisions sur le régime de la subrogation de l’assureur (Cass. civ. 2, 9 décembre 2021, n° 20-15.571, F-D N° Lexbase : A85587EP ; Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-17.147, F-B N° Lexbase : A82907RH ; Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-13.692, F-B N° Lexbase : A30147GQ ; Cass. civ. 1, 2 février 2022, n° 20-10.855, FS-B N° Lexbase : A14137LW)
Au sommaire de cette chronique, seront abordées plusieurs décisions importantes rendues par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation entre décembre 2021 et mars 2022. Tout d’abord, dans une décision attendue, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article L. 114-1, alinéa 1, du Code des assurances – qui prévoit la prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d’assurance – ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi ni devant la justice, ni aucun autre droit ou liberté garantis par la Constitution. Pour retenir la conformité à la Constitution, le Conseil retient que le contrat d’assurance se distinguant, par son objet, des autres contrats, le législateur a valablement pu fixer un délai de prescription abrégé à deux ans, différent du délai de droit commun de cinq ans. Plusieurs décisions ont, par ailleurs, été rendues par la Cour de cassation entre décembre 2021 et mars 2022 en matière de subrogation, offrant l’occasion de préciser plusieurs points de régime de ce mécanisme, très fréquemment utilisé en assurances.
I. Conformité constitutionnelle controversée de la prescription biennale du droit des assurances (Cons. const., décision n° 2021-957 QPC, du 17 décembre 2021 N° Lexbase : A52807GN)
II. Précisions sur le régime de la subrogation de l’assureur (Cass. civ. 2, 9 décembre 2021, n° 20-15.571, F-D N° Lexbase : A85587EP ; Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-17.147, F-B N° Lexbase : A82907RH ; Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-13.692, F-B N° Lexbase : A30147GQ ; Cass. civ. 1, 2 février 2022, n° 20-10.855, FS-B N° Lexbase : A14137LW)