Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel

Amandine Cayol
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV
Rodolphe Bigot
Themis-UM
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
CV

Résumé

L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03644543

Soumis le : mardi 19 avril 2022-11:55:56

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03644543 , version 1 (19-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03644543 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel. Dalloz Actualité, 2022, 4 p. ⟨hal-03644543⟩

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