Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d'un contrat de transport

Résumé

Civ. 2e, 31 mars 2022, FS-B, n° 20-15.448
La loi Badinter, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d'accidents de la circulation, n'a pas pour objet de régir l'indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées à la suite d'un tel accident, survenu au cours de leur transport par le professionnel auquel elles ont été remises, en exécution d'un contrat de transport.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03644542 , version 1 (19-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03644542 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d'un contrat de transport. Dalloz Actualité, 2022, 3 p. ⟨hal-03644542⟩
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