Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule

Amandine Cayol

Résumé

Si l'accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l'accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu'il a la garde de la structure du véhicule impliqué.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03644539 , version 1 (19-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03644539 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule : Civ. 2e, 31 mars 2022, F-B, n° 20-22.594. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨hal-03644539⟩
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