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Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2022

Le Conseil constitutionnel face aux différentes versions de dispositions législatives soumises à une QPC

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Dates et versions

hal-03640961 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03640961 , version 1

Citer

Sacha Sydoryk. Le Conseil constitutionnel face aux différentes versions de dispositions législatives soumises à une QPC. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2022. ⟨hal-03640961⟩

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