Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

La loi 3DS et la Corse : modifications et évolutions sans révolution

Résumé

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale pose certaines nouveautés relatives à la Corse. La première nouveauté concerne l'obligation de l'établissement d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la spéculation foncière, répondant au principe de différentiation. La seconde a trait à la possibilité pour le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse de représenter la collectivité en justice.

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hal-03640958 , version 1 (24-01-2023)

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  • HAL Id : hal-03640958 , version 1

Citer

Sacha Sydoryk. La loi 3DS et la Corse : modifications et évolutions sans révolution. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, pp.2104. ⟨hal-03640958⟩
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